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Suspension de Fana Soumah de la RTG : un arrêté peut-il « abroger » un décret ?

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Photo montage de la ministre de l'Information et de la Communication, Aminata Kaba et le Directeur General de la RTG suspendu, Fana Soumah. © Guinee360
Déclaration
Un arrêté ministériel, peut-il abroger un décret présidentiel ? internet
Verdict : Incorrect
En vertu de la loi L/2019/0027/AN portant Statut général des Agents de l’État un Ministre peut bel et bien suspendre un fonctionnaire sous sa tutelle mais ne peut pas révoquer ses agents nommés par décret présidentiel. En aucun cas, un arrêté ne peut abroger un décret.
À l’occasion de la célébration de la Journée mondiale de la liberté de la presse, le 3 mai dernier, la ministre guinéenne de l’Information et de la Communication, Aminata Kaba, devait intervenir en direct dans le journal télévisé de 20 h 30 de la Radiotélévision guinéenne (RTG). L’ancienne ministre des Postes et des Télécommunications n’a pas pu intervenir à cause, dit-on, d’un problème technique. Le lendemain, le Directeur général de la RTG, Fana Soumah a été suspendu par arrêté ministériel pour « faute lourde » et remplacé intérimairement par Ibrahim Kalil DIAKITÉ.

Alors que Monsieur Soumah a été nommé par décret présidentiel au mois de novembre 2021, certains internautes ont interpellé notre rédaction sur le fait que dans l’arrêt ministériel le suspendant, il est mentionné à l’article 4 : « Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires (…). »

La ministre, a-t-elle le pouvoir, ou le droit, de suspendre Fana Soumah en pareille situation ?

La réponse est affirmative ! Dans ses explications, le substitut du Procureur du Tribunal de Première Instance (TPI) de Mafanco, Mohamed Soumah, précise en effet que « la Ministre a le plein pouvoir de suspendre un cadre nommé par décret. Lorsque celui-ci relève de son département. Fana Soumah relève du Ministère de l´Information et de la Communication, et la RTG est sous la tutelle de ce ministère, alors la [ministre] a le pouvoir de suspension, poursuit-il. S´il s´avère que le Directeur général de la RTG a commis une faute, une erreur, lourde ou grave, qui peut être appréciée ou non ». Si Fana Soumah pense avoir été victime d’un excès de pouvoir « des voies de recours à suivre existent », conclut le magistrat. 

La ministre, est-elle obligée de demander qu’on lui dresse une note explicative ?

Dans la loi L/2019/0027/AN portant Statut général des Agents de l’État, il n’est mentionné dans aucun des 225 articles que la ministre de l’Information et de la Communication devrait demander à ses « subordonnés » de lui dresser une note explicative avant leur suspension. Dans le chapitre 2 de ladite loi, l’article 73 dispose que la suspension

est une situation transitoire de l’Agent dans laquelle, il lui interdit d’exercer provisoirement ses fonctions, en raison d’une faute grave qu’il aurait commise en violation de ses obligations professionnelles ou en infraction aux dispositions du Code pénal

Article 73 de la loi L/2019/0027/AN portant Statut général des Agents de l’État

 Et l’article 74 précise qu’elle

est une mesure conservatoire à caractère essentiellement provisoire dont la durée maximale est de trois mois et est prononcée par décision de l’autorité de relève l’Agent de l’État (…)

Article 74 de la loi L/2019/0027/AN portant Statut général des Agents de l’État

Un arrêté ministériel, peut-il abroger un décret présidentiel ?

Bien que la ministre soit habilitée à suspendre, mais elle n’a pas l’habilitation à révoquer un agent de l’État. L’article 80 de la loi L/2019/0027/AN portant Statut général des Agents de l’État dispose que

le pouvoir de révocation entraînant la perte de la qualité d’Agent de l’État et la radiation des effectifs de la fonction publique, appartient au Ministre en charge de la Fonction publique, sauf pour l’agent de l’État nommé par Décret

Article 80 de la loi L/2019/0027/AN portant Statut général des Agents de l’État.

Pour le moment, nous ne sommes pas en mesure de vous fournir les raisons de cette suspension car nos multiples tentatives pour joindre le Directeur général de la RTG suspendu, Fana Soumah, sont demeurées infructueuses.  

Cependant, des travailleurs de la RTG qui ont préféré garder l’anonymat assurent que ce sont des techniciens « étrangers envoyés par la Ministre » qui sont à la base du problème survenu dans le JT incriminé.  « Madame Aminata Kaba a envoyé des techniciens étrangers pour régler le problème.  Et le soir [du 3 mai] sur le plateau [de la RTG], quand elle a constaté que le problème n’est pas réglé, elle s’est énervée et a quitté le plateau. C’est suite à cela qu’elle a sanctionné le DG et le rédacteur en chef. Pourtant, aucun technicien de la RTG n’a été associé à ce travail. Donc, si elle doit sanctionner, c’est sûrement ses propres techniciens qu’elle a amenés », confie à GuineeCheck un travailleur de la RTG joint par téléphone.

Depuis l’adoption du nouveau logo de la RTG, au mois de mars, qui a suscité la risée des internautes sur les réseaux sociaux, à laquelle Fana Soumah dit n’avoir pas été associé, bien que démentie par un conseiller de la ministre, l’entente est loin d’être cordiale entre les deux personnalités


Mise à jour de l’article :

A la suite d’un Conseil de discipline du ministère du Travail et de la Fonction Publique, les suspensions de Fana SOUMAH et d’Adama Mohamed KEITA ont été levées dans la soirée du lundi 22 mai. L’article 2 de deux arrêtés indique que « les conclusions et recommandations issues [desdits Conseils] de discipline seront mises en application par le ministère du Travail et de la Fonction Publique

post image
Arrêté ministériel portant levée de la suspension de Fana SOUMAH

Verdict 

Vous l’aurez donc compris que la Ministre peut bel et bien suspendre le Directeur général de la RTG en cas de fautes. Parce que celui-ci relève de son département et la loi L/2019/0027/AN portant Statut général des Agents de l’État lui en autorise. Mais la ministre ne peut pas révoquer ses agents nommés par décret présidentiel. Cependant, en aucun cas, un arrêté ne peut abroger un décret. 

Article redigé par nos stagiaires: 

Fodé Touré, Mariame Diallo et Mariama Djouldé Diallo


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